Mentions légales

Conditions Générales de Vente

1. Objet : La société ascom’créative, immatriculée sous le numéro de siret 51875827100028, représentée en la personne de Mlle Linda IMADRANE, en sa qualité de dirigeante. Joignable au numéro suivant 0614133888 ou par mail contact@ascom-creative.fr.
La société a pour objet, dans le cadre de son activité de prestation de service, la réalisation d’illustration, charte graphique, webdesign, logotype, identité visuelle, réalisation papier.
La vente des produits et services présentés dans le site est réservés aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services entre ascom créative et le client. Le client faisant appel aux services de Mlle Linda IMADRANE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ascom’créative. La société ascom’créative, se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Un devis et un cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

2. Facturation et honoraires : Comme convenu dans le devis, le client versera comme rémunération au prestataire la somme définie qui sera forfaitaire ou unitaire selon le type et ou la complexité de la prestation souhaitée. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.
Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30 % sera demandé à la signature du Devis. Le solde devra sera exigible au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par chèque ou virement bancaire. Par dérogation et accord expressément donné par la société ascom’créative, si aucun acompte n’est versé à la signature du devis, le règlement total sera exigible au plus tard à la date indiquée sur la facture, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis.
Le devis rappelant l’objet de la commande sera adressé par mail ou courrier postal au service désigné par le client, et dument retourné par ce dernier, signé et daté. La facture correspondant au solde restant, ou le cas échéant à la totalité du montant, sera adressée à la livraison de la prestation.

3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10,25% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre après ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Sera du au même titre, notamment en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de  recouvrement.

4. Déroulement de la prestation : Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte ascom’créative ne peut être tenue responsable du non respect des délais. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué. Après livraison, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées
feront l’objet d’un devis.

5. Modification du cahier des charges : Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du Devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

6. Obligation de collaboration : Le client s’engage à fournir à Mlle Linda IMADRANE tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation
(texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Mlle Linda IMADRANE dispose de suffisamment de  temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

7. Droit s d’auteur et propriété intellectuelle : Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

8. Réserve de propriété : La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de ascom’créative tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ascom’créative dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de ascom’créative. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut
d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

9. Copyrights et mentions commerciales : Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le Devis et le Cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche qui lui est confiée, conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières.

10. Nature de l’obligation : Pour l’accomplissement de la prestation convenue, mentionnée dans le 1er article, la société ascom’créative s’engage à donner les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que obligation de moyens.

11. Référencement, Copyrights et mentions commerciales : ascom’créative se réserve le droit de faire figurer en tant que référence sa réalisation pour le client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et d’incorporer la mention « Conception graphique : www.ascomcreative.fr » sur tous les supports. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

12. Délais de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client : à une allocation de dommages et intérêts, ou à une annulation de la commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte (sous réserve de conditions particulières mentionnées au devis), et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le prestataire.

13. Délais de rétractation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, à compter de l’acceptation par le client du devis, entrainant le commencement d’exécution de la prestation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours, exerçable par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. Cession de contrat : Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire de service, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation des tâches.

15. Juridiction compétente – Droit applicable – Litiges : Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.